Vous participez à l’action „Ende-Gelände“. A quelles conséquences légales pouvez-vous vous attendre?

Premièrement:

La répression est et doit être imprédictible, mais il y a cependant certaines observations empiriques, une certaine idée de ce qui peut arriver, bien qu’elles ne donnent aucune garantie. Dans tous les cas, nous établissons ensemble des structures qui répondent de manière solidaire aux conséquences de la répression – personne ne reste seul/e/! Sur le camp, il y aura une permanence assurée par des gens qui pourront vous aider sur les questions légales, ainsi que des workshops sur le sujet. Il est impossible de tout discuter en avance: venez donc au camp et nous pourrons discuter ensemble les questions qui se posent encore.

Si, après l’action, vous êtes confronté/e/ à des conséquences légales, tournez-vous vers l’équipe légale: nous trouverons ensemble une réponse appropriée à la répression, et nous l’utiliserons pour devenir plus forts et non pas plus faibles!

Il est par exemple utile de déposer un recours contre une ordonnance pénale. Le recours donne la possibilité de défendre sa cause et ou de participer activement aux procès – avec des avocat/e/s. Nous pouvons utiliser politiquement une accusation pour dénoncer publiquement l’absurdité d’une criminalisation des activistes climatiques, et nous y opposer – si vous le voulez aussi!

Plus d’informations peuvent être trouvées dans la brochure (allemande ou anglaise) préparée par l’équipe légale pour „Ende Gelände“ 2016.

 

Consensus d’action

Le consensus d’action préparé à l’avance pour „Ende Gelände“ 2016 prévoit un „blocage de masse publiquement annoncé, avec diverses formes de participation“. Les indications qui suivent se rapportent aux possibles conséquences légales de vos actions dans le cadre du consensus!

 

Droit pénal

Les infractions en question sont principalement (voir brochure pour plus d’accusations):

Violation de propriété privée (Hausfriedensbruch): s’applique lors de l’accès illégal à un bâtiment ou un terrain (par exemple une mine). L’infraction est commise dès le moment où l’on franchit une barrière, ou des panneaux indiquant clairement que les propriétaires s’opposent à l’entrée. Si les indications ne sont pas claires, l’infraction est commise si l’on ne respecte pas la demande explicite des propriétaires (par exemple, de la compagnie propriétaire du terrain) de quitter les lieux.

Résistance à la force publique (Widerstand gegen Vollstreckungsbeamte): importante seulement en cas de contact direct avec la police – décrit une attitude active à l’encontre des policiers, par exemple un mouvement de votre corps dirigé contre un agent des forces de l’ordre. A noter que la fuite, la passivité où même le refus d’obtempérer ne constituent pas des actes de résistance dans le droit pénal allemand.

Coercition (Nötigung): s’applique lorsqu’une personne en force une autre, sous la menace, à commettre ou à s’abstenir de commettre une action. Un simple blocage du type “sit-in” devant une excavatrice de charbon n’est généralement pas qualifiée de coercition. S’attacher à une infrastructure ou bloquer du matériel peut potentiellement être poursuivi à ce titre.

Ces faits ne donnent pas souvent lieu à des poursuites lors d’actions de masse telles qu’Ende Gelände ! Si c’est tout de même le case, un travail actif contre la répression peut souvent permettre de stopper les poursuites.

Pour notre conduite dans le cadre du consensus d’action, nous considérons des peines de détention improbables – des amendes sont plus probables. Les amendes sont mesurées par des taux journaliers (Tagessätzen). Une amende pour une journée équivaut à 1/30ème de salaire mensuel disponible, donc si vous avez peu d’argent, l’amende diminue en conséquence. Alternativement, et si le tribunal et le parquet sont d’accord, ces amendes peuvent être transformées en travail d’intérêt général (dans le Brandebourg, une amende journalière correspond à 6 heures de travail). Une autre possibilité est de passer ces jours en prisons plutôt que de payer. Nous nous efforcerons de réunir ensemble l’argent nécessaire, afin de payer les amendes collectivement – là encore, personne ne reste seul/e/!

 

Droit civil

Dommages et intérêts (Schadensersatzforderung): la compagnie et la police vont probablement tenter de nous intimider avant et pendant l’action en menaçant de réclamer des dommages et intérêts. Nous aborderons cette menace de manière calme, sans se laisser perturber ni diviser, car nous savons que nous sommes une large coalition, capable de faire d’une telle exigence un scandale. Notre expérience nous apprend que le plus de gens participent à l’action et aux manifestations, le moins nous risquons de faire face à de telles menaces après l’action. Leurs menaces sont toujours plus terribles que les exigences finalement avancées après l’action, et les sommes exigées sont presque toujours supérieures à ce que la loi permet. Et si l’un/e/ d’entre nous doit à la fin payer une part réduite des dommages, nous serons là.

Nous sommes nombreux, nous sommes unis et nous pouvons combattre politiquement, médiatiquement et juridiquement.

Déclaration de non-récidive (Unterlassungserklärung): la compagnie vous demandera peut-être, après l’action, de signer une déclaration, indiquant par exemple que vous n’entrerez plus dans la mine, sous peine de payer une forte amende. Ils pourraient aussi essayer dans cette déclaration de vous faire payer les frais d’avocats (bien que cette clause puisse aussi être rayée de la déclaration avant la signature). Si vous ne signez pas, la compagnie peut vous poursuivre en justice, et s’ils obtiennent gain de cause, vous serez liés par la déclaration et devrez payer les frais de justice et le coût des avocats de la compagnie.

Important: avant de signer quelque chose de ce genre, demandez conseil (par exemple à notre équipe légale )! De telles déclarations sont souvent formulées de manière trop vague ou trop large et ainsi légalement invalides, et doivent donc être modifiées. Dans le pire des cas, vous pourriez avoir à payer plusieurs milliers d’euros.

Ce que le service de sécurité de la compagnie a le droit de faire (ou pas)

Il se pourrait que vous ayez affaire au service de sécurité de la compagnie, au cours de l’action. La sécurité n’a pas le droit d’exiger de connaître votre identité. Mais ils ont le droit dit “de chacun” d’arrêter des personnes, selon la section 127 du code de procédure pénale. Cela veut dire que s’ils vous prennent en “flagrant délit”, ils peuvent vous retenir jusqu’à ce que la police arrive sur les lieux, si votre identité ne peut être établie ou si il y a un risque de fuite. Dans ce but, ils peuvent utiliser la force.

 

Refus d’identification

Important information on the refusal to identify yourself (anglais)

„Ende Gelände“ considère fondamentalement que le refus de s’identifier dans le contexte de l’action planifiée est une stratégie raisonnable, et l’expérience de l’an dernier était un succès. Pour certains activistes, il peut aussi être raisonnable de fournir une identification. Nous demandons donc à chacun de réfléchir et de discuter avant l’action les arguments pour ou contre cette stratégie. Ceux qui adopterons cette stratégie ne devront pas avoir leurs papiers sur eux pendant l’action, ni rien d’autre qui pourraient les identifier.

Si vous refusez de vous identifier, vous pouvez être placé/e/ en détention. La durée maximale de détention dans le Brandebourg est de 12 heures (en pratique, elle est souvent plus courte). Il est possible qu’une procédure d’identification soit utilisée (empreintes digitales, photos, mesures), et c’est à vous de décider à quel point vous voulez vous comporter de manière coopérative. Le plus de gens refusent de s’identifier dans une action de masse, le plus difficile devient l’identification pour la police, et donc aussi les poursuites.

Si vous êtes identifié/e/ lors d’une telle procédure, il est possible que vous ayez à payer une amende de plusieurs centaines d’euros (au maximum 1000 euros). Généralement, cela ne se produit pas, à moins d’être déjà connu/e/ au travers d’actions où vous auriez été précédemment identifié/e/. L’avantage de dissimuler son identité est que dans l’idéal, vous serez libres dans la soirée et ne subirez aucune conséquence légale.

Vous trouverez plus d’infos sur la question du refus d’identification dans la brochure légale d’”Ende Gelände”.

 

Si vous n’avez pas la nationalité allemande et/ou si vous ne résidez pas en Allemagne

Dans ce cas, il y a pour différents groupes de personnes des règles, des risques et des possibilités différentes. Référez-vous à la section 5 de la brochure légale.

 

Encore des questions ?

Vous pouvez à tout moment contacter legalteam@ende-gelaende.org – mais comprenez qu’une réponse adéquate demande un peu de temps. L’équipe légale sera représentée sur place. Vous pouvez passer à notre tente, nous parler ou venir à nos événements d’information.